Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements et des packs de crédits proposés par Sortclip, édité par Émile Taraud, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) (voir les Mentions légales). Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site. Elles complètent les Conditions d'utilisation, qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sortclip transforme une vidéo longue en clips courts (sous-titrage, recadrage vertical, détection des moments forts). Les quotas sont exprimés en minutes de vidéo source analysées par mois calendaire :
Une minute de source entamée est décomptée du solde. Le détail à jour figure sur la page Tarifs.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Tarifs actuels, toutes taxes comprises :
Régime de TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont nets, sans TVA facturée.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les abonnements sont prélevés d'avance, à la date de souscription puis à chaque renouvellement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Sortclip.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, reconduits tacitement par périodes successives d'un mois, tant que l'utilisateur ne les résilie pas. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail à contact@sortclip.fr ; elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve de l'article 6. Le pack crédits est un achat unique sans reconduction ; les crédits expirent au terme de leur durée de validité (3 mois).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation pour exécution immédiate (art. L221-28, 1° du Code de la consommation) : Sortclip étant un service de contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur qui demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation reconnaît perdre son droit de rétractation dès le lancement du traitement de sa première vidéo. Cette demande expresse est recueillie au moment du paiement, via une case à cocher dédiée et non pré-cochée, dont le consentement est horodaté et conservé.
À défaut d'une telle demande expresse, le droit de rétractation de 14 jours s'applique intégralement. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande à contact@sortclip.fr.
En cas d'échec technique du traitement d'une vidéo imputable à Sortclip, les minutes réservées pour ce traitement sont intégralement restituées au solde de l'utilisateur (remboursement en minutes). Hors ce cas et hors exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées ne font pas l'objet d'un remboursement, la nature numérique du service ne permettant pas la restitution des minutes déjà consommées. Toute réclamation relative à une facturation peut être adressée à contact@sortclip.fr.
Sortclip s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, notamment en cas de maintenance, de défaillance d'un prestataire tiers ou de force majeure. Le service repose sur des traitements automatisés (transcription, sélection assistée par IA) : aucune garantie de résultat, de performance sur les réseaux sociaux ou d'audience n'est donnée. Le « score d'accroche » est un repère indicatif, pas une prédiction d'audience.
La responsabilité de Sortclip ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial) liés à l'utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité de Sortclip est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'utilisateur demeure seul responsable de la légalité des contenus qu'il soumet et des droits associés, conformément aux Conditions d'utilisation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
Toute réclamation peut être adressée à contact@sortclip.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.